L’acte de propriété : éléments juridiques essentiels
L’acte de propriété est le document juridique fondamental prouvant la propriété d’un bien immobilier. Plus qu’une simple preuve de possession, il définit les droits et obligations du propriétaire, servant de base à toute transaction immobilière (achat, vente, héritage, hypothèque). Comprendre…
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