Réglementations immobilières

Application fiscale de l’article 109 du CGI

L’article 109 du Code Général des Impôts (CGI) est un pilier fondamental de la fiscalité des entreprises françaises. Souvent perçu comme un texte technique, il a un impact significatif sur la taxation des revenus distribués par les sociétés à leurs…

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Traitement successoral des contrats d’assurance-vie immobiliers

La question du traitement successoral des contrats d’assurance-vie immobiliers est cruciale pour les héritiers. Comment l’ assurance-vie , un placement souvent privilégié, s’articule-t-elle avec la succession immobilière ? Prenons l’exemple d’un couple qui investit dans une Société Civile Immobilière (SCI)…

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Le DPE : impact sur la valeur et la location

Factures d’énergie qui flambent ? Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), plus qu’un simple diagnostic, pourrait être votre meilleur allié, ou potentiellement, votre pire ennemi, dans le monde de l’immobilier. Comprendre son fonctionnement et son impact sur la valeur d’un…

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Responsabilités du bailleur en cas de sinistre locatif

On a souvent l’impression que le bailleur se manifeste principalement lors du paiement du loyer, et c’est une perception courante chez de nombreux locataires. Cependant, le rôle du bailleur dépasse largement cette simple transaction financière, et il est bien plus…

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Dalles amiantées : obligations légales des propriétaires

Imaginez la situation de Madame Michu, qui, lors de travaux de rénovation dans son appartement acquis il y a 20 ans, découvre des dalles de sol suspectes. Après une expertise, le verdict tombe : amiante. Quelles sont ses responsabilités ?…

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Procédure juridique pour sortir d’une indivision immobilière

L’ indivision immobilière , une situation juridique où plusieurs personnes détiennent conjointement un bien immobilier, peut rapidement devenir source de conflits, de blocages et d’une gestion complexe. Qu’elle résulte d’une succession, d’un divorce ou d’un achat en commun, l’ indivision…

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Les nouvelles obligations du DPE : calendrier des échéances à respecter

Selon les dernières estimations, près de 7 millions de logements en France sont classés F ou G, des « passoires énergétiques » qui alourdissent les factures des ménages et contribuent de manière significative aux émissions de gaz à effet de serre. Face…

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Procédure à suivre en cas de serrure forcée

Imaginez rentrer chez vous, la clé qui refuse d’entrer, et la vision d’une serrure manifestement forcée. Un sentiment d’intrusion, de violation de votre espace personnel vous envahit. Une serrure forcée ne se limite pas à un simple dommage matériel; elle…

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Intervention d’un expert dégât des eaux : procédure complète

Imaginez une nuit, un tic-tac régulier et insistant vous tire du sommeil. Une auréole sombre se dessine sur votre plafond, révélant une infiltration insidieuse. Le dégât des eaux, ce sinistre malheureusement fréquent, affecte des millions de logements chaque année. Face…

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Récupération d’un appartement vendu loué : procédure légale

Avez-vous acheté un appartement loué et aspirez à l’occuper ou à le vendre libre ? L’investissement locatif, bien que souvent rentable, présente parfois des défis, notamment lorsqu’on souhaite récupérer son bien pour des raisons personnelles ou professionnelles. Comprendre la procédure…

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